Définitions
Regardez la définition et tapez le mot qui correspond, puis appuyez sur « Vérifier ». Si un adjectif apparaît, il est donné sous sa forme de base au masculin. Si un nom apparaît, mettez l’article défini qui correspond.
Question 1. faire citer quelqu'un en justice pour comparaître (verbe)
Question 2. personne ou somme garantissant l'exécution d'une obligation (nom)
Question 3. désaccord entre deux parties soumis à une juridiction (nom)
Question 4. biens transmis après le décès d'une personne (nom)
Question 5. pouvoir donné à une personne pour agir au nom d'une autre (nom)
Question 6. caractère d'un acte juridique qui est invalide (nom)
Question 7. personne accusée dans une procédure pénale (nom)
Question 8. ensemble des règles pour faire appliquer la loi (nom)
Question 9. violation d'une loi pénale (nom)
Question 10. rendre une décision judiciaire après examen d'un dossier (verbe)